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"Achats groupés sur internet : les dérives des deals Le deal proposé, notamment par Lookingo, était alléchant : 5 séances d’épilation au laser pour 120 euros. Et pourtant, le cabinet Bikini Parisien, exerçait illégalement la médecine. Ce qui n’a pas empêché les sites d’achats groupés de continuer à vendre la prestation à des dizaines de clientes. A leurs risques et périls."
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Enquête : Les sites d’achats groupés contrôlent-ils les prestations vendues : enquête sur Lookingo et Bikini Parisien – LEntreprise.com
Mercredi 6 juillet 2011Consommateurs – Sénat
Jeudi 5 mai 2011-
"Dossier d’information Pour compléter votre information : (Mise à jour 29 avril 2011) Le texte adopté par le Sénat : La commission des lois, réunie le mercredi 13 avril 2011, avait en effet, sur proposition de son rapporteur M. François Pillet, réécrit les trois articles de la proposition de loi en retenant le principe de l’ « opt-in » promu par celle-ci : * l’article 1er crée un nouvel article dans le code des postes et des communications électroniques pour prescrire le principe du recueil du consentement exprès de l’abonné à un service téléphonique au public, fixe ou mobile, pour l’utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de démarchage, que l’utilisateur soit l’opérateur lui-même ou un tiers. Parallèlement, le nouveau droit de l’abonné devrait figurer sur le contrat d’abonnement téléphonique au titre des informations obligatoires fixées par l’article L. 121-83 du code de la consommation ; * l’article 2 est supprimé par voie de conséquence de l’adoption de l’article 1er ; * l’article 3 sanctionne d’une peine d’amende de 45.000 € le non-respect du consentement préalable de l’abonné à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de démarchage ; * un nouvel article 4 applique le nouveau principe aux abonnements téléphoniques en cours en prévoyant le recueil de l’accord de l’abonné à l’utilisation de ses données personnelles pour démarchage dans le délai d’un an à compter de la publication de la loi selon des modalités fixées par voie réglementaire. C’est le texte ainsi rédigé que le Sénat a adopté jeudi 28 avril."
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Dossier d’information
Pour compléter votre information :
(Mise à jour 29 avril 2011)
Le texte adopté par le Sénat :
La commission des lois, réunie le mercredi 13 avril 2011, avait en effet, sur proposition de son rapporteur M. François Pillet, réécrit les trois articles de la proposition de loi en retenant le principe de l’ « opt-in » promu par celle-ci :
* l’article 1er crée un nouvel article dans le code des postes et des communications électroniques pour prescrire le principe du recueil du consentement exprès de l’abonné à un service téléphonique au public, fixe ou mobile, pour l’utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de démarchage, que l’utilisateur soit l’opérateur lui-même ou un tiers.
Parallèlement, le nouveau droit de l’abonné devrait figurer sur le contrat d’abonnement téléphonique au titre des informations obligatoires fixées par l’article L. 121-83 du code de la consommation ;
* l’article 2 est supprimé par voie de conséquence de l’adoption de l’article 1er ;
* l’article 3 sanctionne d’une peine d’amende de 45.000 € le non-respect du consentement préalable de l’abonné à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de démarchage ;
* un nouvel article 4 applique le nouveau principe aux abonnements téléphoniques en cours en prévoyant le recueil de l’accord de l’abonné à l’utilisation de ses données personnelles pour démarchage dans le délai d’un an à compter de la publication de la loi selon des modalités fixées par voie réglementaire.
C’est le texte ainsi rédigé que le Sénat a adopté jeudi 28 avril.
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Démarchage téléphonique : demander le consentement explicite des abonnés du téléphone – Actualités – Service-public.fr
Jeudi 5 mai 2011-
"Démarchage téléphonique : demander le consentement explicite des abonnés du téléphone Publié le 4.05.2011 La proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique a été adoptée en première lecture par le Sénat le 28 avril 2011. De quoi s’agit-il ? Ce texte prévoit le consentement préalable et explicite de l’abonné du téléphone pour l’utilisation de ses données personnelles par des tiers, à des fins de prospection commerciale. Pour les contrats en cours, l’opérateur de communications électroniques devrait recueillir le consentement de l’abonné dans le délai d’1 an à compter de la publication de la loi."
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Dimanche 1 mai 2011-
Le crédit renouvelable nouvelle formule entre en vigueur le 1 er mai – CREDIT
"Le crédit renouvelable nouvelle formule entre en vigueur le 1 er mai Le nouveau dispositif du crédit renouvelable, instauré par la loi Lagarde de juillet 2010, renforce la protection du consommateur. Mais la vigilance reste de mise."
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Le crédit renouvelable nouvelle formule entre en vigueur le 1 er mai
Le nouveau dispositif du crédit renouvelable, instauré par la loi Lagarde de juillet 2010, renforce la protection du consommateur. Mais la vigilance reste de mise.
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Dimanche 1 mai 2011-
Crédit à la consommation : les banques pousse-au-crime – Economie – Nouvelobs.com
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Crédit à la consommation : les banques pousse-au-crime
Les banques portent une lourde responsabilité dans la spirale du surendettement qui frappe 800 000 Français. Article paru le 26 février dans le Nouvel Observateur.
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Les lois sur le surendettement entrent en vigueur dimanche – Economie – Nouvelobs.com
Dimanche 1 mai 2011-
Les lois sur le surendettement entrent en vigueur dimanche – Economie – Nouvelobs.com
"Les lois sur le surendettement entrent en vigueur dimanche Une des mesures phares : l’encadrement des crédits renouvelables, dont le nombre était de 20 millions en France en 2007."
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Les lois sur le surendettement entrent en vigueur dimanche
Une des mesures phares : l’encadrement des crédits renouvelables, dont le nombre était de 20 millions en France en 2007.
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Le Figaro – Sociétés : Dosettes: la concurrence met Nespresso sous pression
Vendredi 18 mars 2011La publicité ciblée massivement rejetée
Vendredi 11 mars 2011Vers la fin des forfaits mobiles illimités ? | L’Atelier: Disruptive innovation
Jeudi 25 novembre 2010Posted from Diigo. The rest of my favorite links are here.
Voitures neuves : les immatriculations s’effondrent – Automobile – 02/11/2010 – leParisien.fr
Mardi 2 novembre 2010Posted from Diigo. The rest of my favorite links are here.
